Mentions légales
 

SARL NORMANDY CASTEL au capital de 160.000 Euros

Eric LEHUCHER
170 boulevard Fernand Moureaux
angle 1 rue Victor-Hugo
14360 TROUVILLE SUR MER
RCS LISIEUX 538 562 109 - code APE 6820 B
N° TVA FR 19 538 562 109
carte professionnelle CCI SEINE ESTUAIRE N° CPI 1402 2018 000 032 081 (sans perception de fonds)
garantie financière GALIAN 89 rue de la Boétie 75008 - 120.000 Euros -
police assurance MMA - 14 boulevard Oyon - 72030 LE MANS CEDEX 9  - police N°120 137 405
BAREME D'HONORAIRES IMMEUBLE à USAGE D'HABITATION, OU PROFESSIONNEL :
Honoraires à la charge du vendeur sauf stipulation contraire au mandat

5% pour un prix hors honoraires au delà de 700.001 Euros
6% pour un prix hors honoraires de 200.001 Euros à 700.000 Euros
7% pour un prix hors honoraires de 150.001 Euros à 200.000 Euros
8% pour un prix hors honoraires de 100.001 Euros à 150.000 Euros
9% pour un prix hors honoraires  de 50.001 Euros à 100.00 Euros
10% pour un prix hors honoraires inférieur ou égal à 50.000 Euros
10% pour un prix hors honoraires pour tous terrains
TVA INCLUSE
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Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.